Engagement de Confidentialité et de Non-Divulgation

Article 1 — Objet de l'engagement

Dans le cadre de sa collaboration avec NOUNOU MINUTE, l'Intervenante est susceptible d'avoir accès à des informations confidentielles relatives :

• à NOUNOU MINUTE ;
• aux clients ;
• aux enfants pris en charge ;
• aux personnes âgées, malades ou en situation de handicap ;
• aux familles ;
• aux partenaires commerciaux ;
• aux méthodes de travail ;
• aux données administratives, financières ou commerciales.

Le présent engagement a pour objet d'assurer la protection de ces informations.

Article 2 — Définition des informations confidentielles

Sont considérées comme confidentielles toutes les informations, quel qu'en soit le support (oral, écrit, numérique, photographique ou autre), notamment :

Article 3 — Obligation de confidentialité

L'Intervenante s'engage à :

• garder strictement confidentielles toutes les informations obtenues dans le cadre de ses missions ;
• ne divulguer aucune information à des tiers ;
• ne communiquer aucun document sans autorisation écrite préalable de NOUNOU MINUTE ;
• ne pas utiliser les informations à des fins personnelles.

Article 4 — Interdiction de diffusion

L'Intervenante s'interdit notamment :

• de publier des informations relatives aux clients sur les réseaux sociaux ;
• de prendre ou diffuser des photographies des bénéficiaires ;
• d'effectuer des enregistrements audio ou vidéo ;
• de transmettre des informations à la presse ou à des tiers ;
• de partager les coordonnées des clients.

Article 5 — Protection des données personnelles

L'Intervenante s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles auxquelles elle pourrait avoir accès.

Elle s'interdit notamment :

• de conserver des copies de documents clients ;
• de photographier des pièces administratives ;
• d'utiliser les données à des fins autres que la mission confiée ;
• de transférer les données vers des tiers non autorisés.

À la fin de chaque mission ou du contrat, toute donnée obtenue devra être restituée ou supprimée.

Article 6 — Restitution des documents

À la demande de NOUNOU MINUTE ou à la cessation de la collaboration, l'Intervenante s'engage à restituer immédiatement :

• les documents ;
• les supports numériques ;
• les listes de clients ;
• les dossiers ;
• tout matériel appartenant à NOUNOU MINUTE.

Elle s'engage à ne conserver aucune copie.

Article 7 — Durée de l'obligation

L'obligation de confidentialité prend effet dès la signature du présent engagement.

Elle demeure applicable pendant toute la durée de la collaboration et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Article 8 — Violation de la confidentialité

Toute violation du présent engagement constitue une faute grave.

Elle pourra entraîner :

• la suspension immédiate des missions ;
• la résiliation du contrat de partenariat ;
• l'exclusion du réseau NOUNOU MINUTE ;
• toute action judiciaire destinée à obtenir réparation du préjudice subi.

Article 9 — Clause pénale

Sans préjudice des dommages-intérêts complémentaires, toute violation caractérisée du présent engagement pourra donner lieu au paiement par l'Intervenante d'une indemnité forfaitaire de :

Le juge compétent conserve toutefois le pouvoir d'augmenter ou de réduire cette indemnité conformément aux règles applicables.

Article 10 — Droit applicable et règlement des litiges

Le présent engagement est soumis au droit applicable dans l'État où il est exécuté.

Les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes du ressort du siège social de NOUNOU MINUTE seront seules compétentes.