Contrat de Prestation de Services de Garde d'Enfants et d'Assistance à Domicile

Article 1 — Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la fourniture par Nounou Minute SAS de prestations de services à la personne, notamment :

Le Prestataire demeure libre dans l'organisation des moyens nécessaires à l'exécution de la mission.

Article 2 — Durée

Le présent contrat est conclu :

Article 3 — Désignation du bénéficiaire

Article 4 — Obligations du Prestataire

Nounou Minute SAS s'engage à :

• affecter un intervenant qualifié ;
• assurer la continuité du service dans la mesure du possible ;
• respecter la confidentialité des informations reçues ;
• exécuter la prestation avec diligence et professionnalisme.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

Article 5 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes sur le bénéficiaire ;
• communiquer toute information utile concernant sa santé ou sa sécurité ;
• mettre à disposition un environnement de travail sécurisé ;
• respecter les intervenants ;
• payer les prestations conformément au présent contrat.

Article 6 — Tarifs et modalités de paiement

Les prestations sont facturées selon les tarifs en vigueur de Nounou Minute SAS.

Les paiements s'effectuent :

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard.

Article 7 — Annulation

Toute annulation doit être notifiée au moins vingt-quatre (24) heures avant le début de la prestation.

À défaut :

Article 8 — Urgences médicales

Le Client reconnaît avoir reçu et signé l'Autorisation d'intervention et de prise en charge médicale d'urgence, annexée au présent contrat.

En cas d'urgence, Nounou Minute SAS ou son intervenant est autorisé à :

• contacter les services de secours ;
• prévenir les proches référencés ;
• prendre toute mesure conservatoire nécessaire à la protection du bénéficiaire.

Article 9 — Confidentialité

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Cette obligation subsiste après la fin du contrat.

Article 10 — Responsabilité

Nounou Minute SAS ne peut être tenue responsable que des dommages résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations.

Le Prestataire ne saurait être responsable :

• des informations inexactes fournies par le Client ;
• des événements imprévisibles ou de force majeure ;
• des décisions prises par les professionnels de santé.

Article 11 — Non-sollicitation et non-détournement du personnel

Le Client reconnaît que Nounou Minute SAS investit dans le recrutement, la sélection, la formation et l'encadrement de ses intervenants.

En conséquence, le Client s'interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa cessation, quelle qu'en soit la cause :

• d'embaucher directement ou indirectement un intervenant présenté par Nounou Minute SAS ;
• de conclure avec celui-ci un contrat de travail ou de prestation ;
• de contourner Nounou Minute SAS pour bénéficier directement de ses services.

Cette indemnité est due sans préjudice de tous dommages-intérêts complémentaires.

Article 12 — Règlement intérieur

Le Client reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur des prestations de Nounou Minute SAS.

Le règlement intérieur constitue une annexe contractuelle faisant partie intégrante du présent contrat.

Article 13 — Résiliation

Chaque partie peut mettre fin au présent contrat moyennant un préavis de :

• sept (7) jours pour les contrats ponctuels ou de courte durée ;
• trente (30) jours pour les contrats à durée indéterminée.

En cas de faute grave, la résiliation peut intervenir immédiatement.

Article 14 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure.

Article 15 — Règlement des litiges

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Nounou Minute SAS.

Les parties peuvent également convenir de recourir à la médiation ou à l'arbitrage conformément aux mécanismes prévus dans l'espace OHADA.

Article 16 — Acceptation des moyens de preuve électroniques

Les parties conviennent expressément que les échanges réalisés par voie électronique dans le cadre de l'exécution du présent contrat ont la même valeur probante que les échanges sur support papier.

Sont notamment considérés comme moyens de preuve recevables entre les parties :

• les courriers électroniques (e-mails) ;
• les messages échangés via WhatsApp ;
• les SMS ;
• les messages envoyés via toute plateforme numérique utilisée par Nounou Minute SAS ;
• les factures électroniques ;
• les devis acceptés électroniquement ;
• les confirmations de réservation ou de prestation transmises par voie électronique ;
• les captures d'écran des échanges électroniques permettant d'établir l'existence d'un accord ou d'une instruction.

Le Client reconnaît que les commandes, validations, modifications de prestations, annulations, réclamations, mises en demeure et plus généralement toute communication relative à l'exécution du présent contrat peuvent être valablement effectuées par voie électronique.

Les parties renoncent à contester la recevabilité, l'opposabilité ou la force probante des documents et échanges électroniques au seul motif qu'ils sont établis ou conservés sous format numérique.

Les registres informatiques, bases de données, historiques de communication et documents électroniques conservés par Nounou Minute SAS dans des conditions raisonnables de sécurité seront présumés constituer une preuve fidèle des échanges et opérations intervenus entre les parties, jusqu'à preuve contraire.

Article 17 — Protection des données personnelles

Dans le cadre de l'exécution du présent contrat, Nounou Minute SAS est amenée à collecter et traiter des données personnelles concernant le Client, le bénéficiaire de la prestation, les parents, les représentants légaux ou les personnes à contacter en cas d'urgence.

Ces données peuvent notamment concerner :

• l'identité des personnes concernées ;
• leurs coordonnées ;
• les informations relatives à la santé du bénéficiaire lorsqu'elles sont nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
• les informations relatives à la sécurité et à l'organisation de la prise en charge.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

• l'exécution des prestations convenues ;
• la gestion administrative et comptable du contrat ;
• la sécurité du bénéficiaire ;
• la gestion des urgences ;
• le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

Nounou Minute SAS s'engage à :

• traiter les données personnelles de manière licite, loyale et confidentielle ;
• prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer leur sécurité ;
• limiter l'accès aux données aux seules personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions ;
• ne pas divulguer les données personnelles à des tiers sans autorisation préalable du Client, sauf obligation légale ou nécessité liée à la protection du bénéficiaire.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales de conservation.

Le Client peut demander l'accès, la rectification ou la mise à jour des informations le concernant en adressant une demande écrite à Nounou Minute SAS.

L'ensemble des intervenants de Nounou Minute SAS est soumis à une obligation stricte de confidentialité concernant toutes les informations obtenues dans le cadre de leurs missions.

Article 18 — Statut des intervenants et absence de lien contractuel avec le Client

Le Client reconnaît expressément que les personnes affectées à l'exécution des prestations interviennent sous la responsabilité, l'autorité ou la coordination de Nounou Minute SAS.

Les intervenants peuvent être :

• des salariés de Nounou Minute SAS ;
• des prestataires indépendants ;
• des sous-traitants régulièrement mandatés par Nounou Minute SAS.

En toute hypothèse, les intervenants ne sont pas liés contractuellement au Client.

Le présent contrat est conclu exclusivement entre le Client et Nounou Minute SAS, laquelle demeure seule responsable de l'organisation et de la fourniture des prestations.

En conséquence :

• le Client ne peut donner aux intervenants que les consignes nécessaires à l'exécution pratique de la mission ;
• le Client ne peut modifier leurs conditions d'intervention sans l'accord préalable de Nounou Minute SAS ;
• le Client ne peut conclure directement avec eux un contrat de travail, un contrat de prestation ou tout autre accord relatif aux services fournis, sous réserve des dispositions de la clause de non-sollicitation.

Aucune disposition du présent contrat ne peut être interprétée comme créant un lien de subordination, un contrat de travail, un mandat ou une relation contractuelle directe entre le Client et l'intervenant.

Traite demande relative à la gestion de la mission, au remplacement de l'intervenant, à sa rémunération ou à ses conditions d'intervention devra être adressée exclusivement à Nounou Minute SAS.

Article 19 — Documents contractuels annexés

Sont annexés au présent contrat :

1. La fiche de renseignements du bénéficiaire ;
2. L'autorisation d'intervention médicale d'urgence ;
3. Le règlement intérieur des prestations ;
4. La grille tarifaire de Nounou Minute SAS ;
5. La fiche des contacts d'urgence.

Ces documents font partie intégrante du contrat.